Rapport du Conseil d’Orientation des Retraites

La déclaration de la CGT
jeudi 18 décembre 2008

Déclaration de la Confédération Générale du Travail à propos du rapport du COR sur les droits familiaux et conjugaux de retraite

La CGT apprécie le travail accompli par le Conseil d’Orientation des Retraites pour éclairer les enjeux en matière de droits familiaux et conjugaux. La prudence du Conseil en matière de préconisations montre bien qu’à raisonner seulement en terme de retraite on constate vite que les marges de propositions sont limitées. Toute réflexion a besoin de s’inscrire dans une démarche globale d’amélioration de la politique familiale dans ses différentes dimensions (allocations, fiscalité, équipements sociaux, politique éducative).

La CGT se félicite qu’ait été récusée toute démarche visant à réduire globalement les droits. Elle partage la conclusion selon laquelle la dimension de conjugalité est partie intégrante de la politique familiale dans la mesure où la grande majorité des enfants sont accueillis dans des couples. La priorité n’est pas à l’individualisation des droits familiaux dans le système de sécurité sociale. Par contre, il est nécessaire de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales, les problèmes de séparation des couples et l’égalité homme/femme.

Le COR considère légitime de tenir, compte tenu au moment de la retraite, de ce qu’ont été les effets sur les carrières professionnelles de la contrainte résultant de la naissance et de l’éducation des enfants. Cela concerne majoritairement les femmes du fait du poids particulier qui repose sur elles, y compris dans la dimension spécifique de la grossesse.

La CGT se félicite que le COR ait retenu l’objectif de « maintien du niveau de vie » pour justifier le principe de réversion ou renforcer les dispositifs en matière de droits familiaux. La réversion ne saurait être limitée aux seuls couples mariés. Mais il faut que la relation du couple soit matérialisée par un engagement juridique (pacs, concubinage, déclaration de vie commune..) sans durée minimale de vie commune.

La situation des "veuves précoces" exige une approche particulière comme le montrent toutes les données disponibles. La suppression de l’assurance veuvage en 2003 a été une erreur. La CGT se félicite que le COR préconise son rétablissement dans un cadre rénové.

La CGT conteste cependant un certain nombre de propositions : En matière de réversion, la CGT revendique une hausse du taux à 75% de la pension du conjoint décédé avec une première étape immédiate à 60%. Elle s’oppose à un plafond de ressources. Si le montant de la réversion devait être plafonné, il faudrait que ce plafond se situe à un niveau relativement élevé afin que les effets de relèvement du taux ne soient pas annulés. Le montant du plafond doit être indexé sur l’évolution moyenne des salaires. La majoration de pension de 10% à partir de 3 enfants est une compensation partielle pour atténuer les différences de niveau de vie résultant des charges liées à l’éducation des enfants. Rien ne justifie donc son éventuelle forfaitisation. Elle doit demeurer proportionnelle. Pour la CGT la majoration de pension est une prestation sociale, d’où son caractère non imposable.

La majoration de durée d’assurance (MDA) ne doit pas être remise en cause. Elle est justifiée par la permanence des conséquences des contraintes familiales sur les conditions d’activité des femmes. La priorité est pour nous de permettre une réelle égalité professionnelle homme/femme. Ce n’est qu’à l’issue d’un tel effort pour réaliser l’égalité professionnelle que l’on pourrait à terme se poser la question d’une évolution des majorations pour durée d’activité. Ce n’est pas aujourd’hui d’actualité. Par contre on peut envisager une possibilité de choix entre la MDA et une majoration de la pension afin de mieux coller aux situations individuelles.

L’A.V.P.F (Avantage vieillesse des parents au foyer) a un impact conséquent sur les pensions des parents concernés, essentiellement les femmes. La CGT ne souhaite pas son affaiblissement sous prétexte d’une articulation avec la MDA. Ces dispositifs doivent permettre de lutter contre la pauvreté d’un nombre non négligeable de ménages retraités et de ne pas reproduire à la retraite les inégalités de la vie active.

Montreuil, le 18 décembre 2008